Mutation professionnelle et déménagement : quelles sont les règles ?

Mutation professionnelle et déménagement : quelles sont les règles ?

L’employeur a la possibilité d’affecter un travailleur dans une autre zone géographique, mais à condition de respecter certaines règles. Parmi ces dernières, en voici quelques-unes.

Règle 1 : L’employeur ne peut pas forcer l’employé à travailler en dehors de son secteur géographique

Préparation de carton pour le déménagement

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Il est possible à l’employeur d’imposer au travailleur un changement de son lieu de travail tant que ce dernier reste dans son secteur géographique. Sinon, il est nécessaire de modifier un élément du contrat ayant nécessité l’accord au préalable du salarié. Par contre, s’il y a un accord de mobilité interne ou une mutation temporaire justifiée par l’intérêt de la société, alors l’employeur est en droit de demander au travailleur de faire une mutation sans modifier le contenu du contrat.

Règle 2 : Le salarié doit accepter une mutation en présence d’une clause de mobilité

La clause de mobilité

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S’il existe une clause de mobilité mentionnée dans le contrat de travail, l’employeur peut, au besoin, demander au salarié de modifier le lieu de travail tant que la mutation reste dans le cadre d’un besoin dans la réalisation des objectifs de l’entreprise. Il convient aussi que la clause précise la zone géographique d’application.

Règle 3 : Le salarié peut refuser une mutation en cas d’une disposition non favorable

un changement de secteur géographique

Le salarié a le droit de refuser un changement de secteur géographique dans le cas où il y a une diminution de rémunération, un non-respect du délai de prévenance raisonnable ou une atteinte à la vie personnelle de celui-ci. En dehors de ces cas, un refus peut aboutir à une sanction disciplinaire.

Règle 4 : Le juge définit le secteur géographique du salarié en absence d’une réglementation spécifique

Le juge

L’appréciation du secteur géographique du travailleur revient au juge, notamment en absence d’une règle bien définie. Ce dernier analyse l’impact de la situation sur le trajet quotidien, la qualité des transports en commun ou la distance entre la résidence initiale et celle de la mutation.

Règle 5 : L’employeur se doit d’appliquer un délai de prévenance correct

un délai de prévenance

L’employeur a l’obligation d’établir un délai de prévenance raisonnable. Néanmoins, il n’est pas obligé d’aider le travailleur en cas de déménagement. Il existe des conventions collectives qui sont prévues à cet effet. Ainsi, sur la base de ces conventions, le travailleur a la possibilité de négocier son déménagement, notamment en termes de coût et d’équipement.

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